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...ECLI:FR:CCASS:2022:22.82.150...N° Y 22-82.150 F-N N° 50846 RB5 9 JUIN 2022 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JUIN 2022 M. I W a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 10 mars 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, violence et vol aggravés, menaces de mort, a confirm...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.82.150...N° M 19-82.150 F-N N° 1555 EB2 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M. R... T..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 26 février 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre différentes personnes non dénommées, du chef de faux en écritures publiques et usage, violation de dénonciation de délits imaginaires, menaces de mort...
...ECLI:FR:CCASS:2016:16.82.150...N° Z 16-82.150 F-N N° 3769 VD1 21 JUIN 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. H... W..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 3...
| France, Conseil constitutionnel, 30 décembre 1982, 82-150
...ECLI:FR:CC:1982:82.150.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 décembre 1982 par MM Claude Labbé, Bernard Pons, Mme Hélène Missoffe, MM Michel Noir, Pierre Mauger, Antoine Gissinger, Georges Tranchant, Jean-Louis Masson, Hyacinthe Santoni, Pierre-Charles Krieg, Didier Julia, Jacques Chirac, Michel Inchauspé, Claude-Gérard Marcus, Jean Foyer, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Marc Lauriol, Jacques Godfrain, Roger Corrèze, Michel Barnier, Maurice Couve de Murville, Jacques Marette, Jacques Chaban-Delmas, Jean Falala, Henri de Gastines, Robert-André Vivien, Gabriel Kaspereit, Michel Cointat, Mme Florence d'Harcourt, MM Michel...
