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...ECLI:FR:CCASS:2023:22.82.153...N° B 22-82.153 F-N N° 50645 RB5 19 AVRIL 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 AVRIL 2023 M. B Z a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 15 mars 2022, qui, pour escroquerie et tentative, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, une interdiction professionnelle définitive, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire personnel...
...ECLI:FR:CCASS:2022:21.82.153...N° F 21-82.153 F-N N° 50626 RB5 31 MAI 2022 NON-ADMISSION M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MAI 2022 M. Y V a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 4 juin 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de faux. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont ét...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.82.153...N° Q 19-82.153 F-N N° 1248 EB2 2 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 M. D... F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 26 février 2019, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à caractère incestueux, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et a ordonné une mesure de confiscation...
| France, Conseil constitutionnel, 14 janvier 1983, 82-153
...ECLI:FR:CC:1983:82.153.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 décembre 1982 par MM Adolphe Chauvin, Philippe de Bourgoing, Daniel Hoeffel, Etienne Dailly, Alphonse Arzel, Octave Bajeux, René Ballayer, Jean Cluzel, André Bohl, Roger Boileau, Jean-Marie Bouloux, Louis Caiveau, Pierre Ceccaldi-Pavard, Auguste Chupin, Jean Colin, André Fosset, Jean Francou, Jean Gravier, René Jager, Louis Jung, Pierre Lacour, Bernard Lemarié, Louis Le Montagner, Jean Madelain, Kléber Malécot, Daniel Millaud, René Monory, Paul Pillet, Raymond Poirier, Roger Poudonson, Maurice Prévoteau, André Rabineau, Marcel Rudloff, Pierre Salvi, Jean...
