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...ECLI:FR:CCASS:2023:23.82.155...N° Z 23-82.155 F N° 51076 MAS2 14 JUIN 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2023 M. I W a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 mars 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport...
...ECLI:FR:CCASS:2022:21.82.155...N° G 21-82.155 F-N N° 50459 ECF 12 AVRIL 2022 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AVRIL 2022 M. N E et la société 1 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2021, qui a condamné, le premier, pour pratique commerciale trompeuse, à 5 000 euros d'amende dont 2 500 euros avec sursis, la seconde, pour pratique commerciale trompeuse et infractions...
| France, Conseil constitutionnel, 30 décembre 1982, 82-155
...ECLI:FR:CC:1982:82.155.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi les 20 et 21 décembre 1982 par M Claude Labbé, Mme Florence d'Harcourt, MM Michel Cointat, Didier Julia, Claude-Gérard Marcus, Tutaha Salmon, Roger Corrèze, Bruno Bourg-Broc, François Fillon, Henri de Gastines, Georges Tranchant, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Serge Charles, Jean de Lipkowski, Jean-Louis Masson, René La Combe, Camille Petit, Michel Debré, Maurice Couve de Murville, Jacques Marette, Gabriel Kaspereit, Roland Vuillaume, Jean Falala, Jacques Chirac, Edouard Frédéric-Dupont, Mme Hélène Missoffe, MM Georges Gorse, Pierre-Bernard Cousté, Jacques...
