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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 18 mai 2022, 22-83.161
...ECLI:FR:CCASS:2022:22.83.161...N° X 22-83.161 FS-N N° 00757 ECF 18 MAI 2022 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MAI 2022 M. F T et Mme O C ont formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre eux devant le tribunal correctionnel de Bobigny des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de...
...ECLI:FR:CCASS:2016:16.83.161...N° Y 16-83.161 F-N N° 4477 SC2 7 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. H... R..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 14 janvier 2016...
| France, Conseil constitutionnel, 19 juillet 1983, 83-161
...ECLI:FR:CC:1983:83.161.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er juillet 1983, par MM Jean-Claude Gaudin, Charles Millon, Pascal Clément, Michel d'Ornano, Jean Brocard, Philippe Mestre, Jean-Pierre Soisson, Gilbert Gantier, Jean Rigaud, Francisque Perrut, Roger Lestas, Jacques Fouchier, Jean Bégault, Yves Sautier, Jean Briane, Jean-Marie Caro, Olivier Stirn, René Haby, Jacques Dominati, Georges Mesmin, Jean Proriol, Claude Wolff, Maurice Dousset, François d'Aubert, Edmond Alphandéry, Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Jean-Louis Goasduff, Henri de Gastines, Michel Barnier, Mme...
