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...ECLI:FR:CCASS:2024:23.83.166...N° Y 23-83.166 F N° 50309 GM 6 MARS 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MARS 2024 M. O S Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 10 novembre 2022, qui, pour escroquerie, travail dissimulé et violences, dégradations et abus de faiblesse, aggravés, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction professionnelle, une...
...ECLI:FR:CCASS:2016:16.83.166...N° D 16-83.166 F-N N° 4551 SC2 13 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. H N, contre l'arrêt n° 71 de la chambre de l'application des...
| France, Conseil constitutionnel, 29 décembre 1983, 83-166
...ECLI:FR:CC:1983:83.166.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1983, d'une part, par MM Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Roger Boileau, Charles Bosson, Raymond Bouvier, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, Jean Faure, Jean Francou, Jacques Genton, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Louis Jung, Bernard Laurent, Edouard Le Jeune, Bernard Lemarié, Georges Lombard, Jean Machet, Jean Madelain, Louis Mercier, Daniel Millaud, René Monory, Jacques Mossion, Dominique Pado, André Rabineau, Jean-Marie Rausch, Paul Séramy...
