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...ECLI:FR:CCASS:2022:22.84.186...N° M 22-84.186 F-N N° 51187 ODVS 27 SEPTEMBRE 2022 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 SEPTEMBRE 2022 M. J L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 20 mai 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravé et violences, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention...
| France, Conseil constitutionnel, 29 décembre 1984, 84-186
...ECLI:FR:CC:1984:84.186.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 décembre 1984 par MM Auguste Chupin, Pierre Vallon, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, Roger Boileau, Raymond Bouvier, Pierre Brantus, Louis Caiveau, Jean Chauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Jean Colin, Jean Faure, Charles Ferrant, Jean Francou, Henri Goetschy, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Louis Jung, Pierre Lacour, Bernard Laurent, Edouard Le Jeune, Bernard Lemarié, Jean Machet, Jean Madelain, Guy Malé, Louis Mercier, Daniel Millaud, Jacques Mossion, Francis Palmero, Raymond Poirier, André Rabineau, Jean-Marie...
