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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 08 septembre 2021, 21-85.158
...ECLI:FR:CCASS:2021:21.85.158...N° X 21-85.158 FS-N N° 01158 ECF 8 SEPTEMBRE 2021 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 Mme H K a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. B X devant la chambre de l apos;instruction de la cour d apos;appel de Montpellier du chef d apos;agressions sexuelles aggravées. Sur le...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.85.158...N° F 19-85.158 F-N N° 1271 EB2 2 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 Mme J... E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 26 juin 2019, qui, pour non présentation d'enfant, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits. Sur le...
