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...ECLI:FR:CCASS:2022:21.85.189...N° F 21-85.189 F-N N° 50821 MAS2 29 JUIN 2022 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2022 M. Y O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2021, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, cinq ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme...
...ECLI:FR:CCASS:2018:18.85.189...N° U 18-85.189 F-N N° 3165 CK 20 NOVEMBRE 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Manuel Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2018, qui, dans la...
| France, Conseil constitutionnel, 17 juillet 1985, 85-189
...ECLI:FR:CC:1985:85.189.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 1985, par MM Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Roger Boileau, Charles Bosson, Jean-Marie Bouloux, Jean Cauchon, Adolphe Chauvin, Jean Colin, Marcel Daunay, Jean Francou, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Pierre Lacour, Henri Le Breton, Yves Le Cozannet, Bernard Lemarié, Jean Madelain, Guy Malé, Louis Mercier, Daniel Millaud, André Rabineau, Jean-Marie Rausch, Marcel Rudloff, Pierre Salvi, Pierre Sicard, Michel Souplet, Pierre Vallon, Michel d'Aillières, José Balarello, Bernard Barbier, Jean-Paul Bataille, Jean Bénard-Mousseaux, Philippe de Bourgoing, Jean...
