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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 19 septembre 2018, 18-85.203
...ECLI:FR:CCASS:2018:18.85.203...N° J 18-85.203 FS-N N° 2396 CG10 19 septembre 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Guéry et les conclusions de M. l'avocat général Wallon ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de RENNES tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une...
| France, Conseil constitutionnel, 28 décembre 1985, 85-203
...ECLI:FR:CC:1985:85.203.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 1985, par MM Claude Labbé, Jacques Toubon, Pierre Messmer, Jean-Louis Masson, Jacques Godfrain, Serge Charles, Charles Paccou, Camille Petit, Hyacinthe Santoni, Jean Falala, Philippe Séguin, Robert Wagner, René André, Etienne Pinte, Gérard Chasseguet, Pierre-Charles Krieg, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Michel Péricard, Bernard Pons, Georges Gorse, Tutaha Salmon, Jean-Paul Charié, Jean de Préaumont, Pierre-Bernard Cousté, Marc Lauriol, Gabriel Kaspereit, Jean-Louis Goasduff, Georges Tranchant, Roland Nungesser, Bruno Bourg-Broc, Claude-Gérard...
