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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 03 novembre 2021, 21-86.206
...ECLI:FR:CCASS:2021:21.86.206...N° M 21-86.206 FS-N N° 01440 SL2 3 novembre 2021 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2021 Mme B I a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance d'une procédure d'information devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles ; d'une procédure correctionnelle du chef de harcèlement devant la...
...ECLI:FR:CCASS:2021:20.86.206...N° R 20-86.206 F-N N° 50666 SM12 18 MAI 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MAI 2021 M. M M a formé un pourvoi contre l apos;arrêt de la cour d apos;appel de Versailles, 18e chambre, en date du 26 octobre 2020, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d apos;exécution. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.86.206...N° V 19-86.206 F-N N° 1896 EB2 21 OCTOBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. I... W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 3 septembre 2019, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, à 37 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits. Sur le rapport de M. Ascensi...
| France, Conseil constitutionnel, 03 juin 1986, 86-206
...ECLI:FR:CC:1986:86.206.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 1986 par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 20 mai 1986 modifiant les articles 7, 29, 32, 38, 42, 43, 44, 48, 49, 51, 56, 56 bis, 76, 79, 85, 88, 89 bis, 99, 103 et 104 du règlement du Sénat. Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ; Le rapporteur ayant été entendu, . En ce qui concerne l'article 38 du...
