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...ECLI:FR:CCASS:2020:19.86.217...N° H 19-86.217 F-N N° 1015 ECF 17 JUIN 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2020 M. J... N... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Nancy, en date du 10 septembre 2019, qui, pour l'infraction à la législation sur le stationnement de véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général réferendaire...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.86.217...N° M 18-86.217 F-N N° 1544 VD1 18 JUIN 2019 NON-ADMISSION Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Q... P..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction...
| France, Conseil constitutionnel, 18 septembre 1986, 86-217
...ECLI:FR:CC:1986:86.217.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 août 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean-Jack Queyranne, Bernard Schreiner, Dominique Strauss-Kahn, Charles Hernu, Mme Ginette Leroux, MM. André Lejeune, Jean Lacombe, Jean Beaufils, Paul Dhaille, Jean Laurain, Raymond Douyère, Jean-Michel Belorgey, Jean Anciant, Jean-Hugues Colonna, Mme Catherine Lalumière, MM. Alain Barrau, Robert Chapuis, Job Durupt, Jean-Claude Portheault, André Clert, Mme Yvette Roudy, MM. Christian Laurissergues, Jean Oehler, Mme Martine Frachon, M André Ledran, Mme Gisèle Stievenard, M Jean Auroux, Mmes Jacqueline...
