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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Papier Mettler Italia Srl contre Ministero della Transizione Ecologica et Ministero dello Sviluppo Economico., 21/12/2023, C-86/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Rapprochement... ...C-86/22... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 98/34/CE – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Obligation des États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique...

CJUE | 21/12/2023 | Troisième chambre

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 09 juin 2022, 86/22

...86/22...N° 86 /2022 du 09.06.2022 Numéro CAS-2021-00097 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf juin deux mille vingt-deux. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel Marc SCHILTZ, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: C, demandeur en cassation, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l’étude de...

Luxembourg | 09/06/2022
 
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