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...ECLI:FR:CCASS:2018:17.86.225...N° Z 17-86.225 F-N N° 2580 SM12 3 OCTOBRE 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN,les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour et les conclusions de M. le conseiller général X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sofiane Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date...
| France, Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, 86-225
...ECLI:FR:CC:1987:86.225.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, d'une part, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre Michel, Henri Fiszbin, Alain Richard, Olivier Stirn, Jean-Claude Chupin, André Clert, Mme Gisèle Stiévenard, MM. Pierre Ortet, Charles Pistre, Robert Le Foll, Edmond Hervé, André Billardon, Augustin Bonrepaux, Joseph Menga, Mme Jacqueline Osselin, M Georges Le Baill, Mme Marie-France Lecuir, M Jean-Hugues Colonna, Mme Odile Sicard, MM. Jacques Santrot, Jean-Paul Durieux, Jean-Claude Portheault, Louis Darinot, Pierre Garmendia...
