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...ECLI:FR:CCASS:2016:14.87.226...N° A 14-87.226 F-N N° 3169 SC2 25 MAI 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X... H... contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 octobre...
| France, Conseil constitutionnel, 02 juin 1987, 87-226
...ECLI:FR:CC:1987:87.226.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 mai 1987, d'une part, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jean Beaufils, Guy Bêche, Jean-Michel Belorgey, Pierre Bérégovoy, Louis Besson, André Billardon, Jean-Marie Bockel, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron Ille-et-Vilaine, Roland Carraz, Guy Chanfrault, Jean-Pierre Chevènement, André Clert, Michel Coffineau, Gérard Collomb, Mme Edith Cresson, MM. Louis Darinot, Michel Delebarre, André Delehedde, Bernard Derosier, Jean-Pierre Destrade, Paul Dhaille, Raymond Douyère, René Drouin, Mme...
