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...ECLI:FR:CCASS:2016:16.87.227...N° T 16-87.227 F-N N° 6021 VD1 14 DÉCEMBRE 2016 M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu l apos;arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l apos;avocat général WALLON ; Vu l apos;appel interjeté par : - M. Y A, de l apos;arrêt de la cour d apos;assises de la CREUSE, en date du 19 octobre 2016, qui, pour meurtre...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.87.227...N° X 15-87.227 F-N N° 727 VD1 27 JANVIER 2016 DECHEANCE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Q K, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en...
| France, Conseil constitutionnel, 07 juillet 1987, 87-227
...ECLI:FR:CC:1987:87.227.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 1987 par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jean Beaufils, Guy Bêche, André Bellon, Jean-Michel Belorgey, Pierre Bérégovoy, Louis Besson, André Billardon, Jean-Marie Bockel, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron Ille-et-Vilaine, Roland Carraz, Guy Chanfrault, Jean-Pierre Chevènement, André Clert, Michel Coffineau, Gérard Collomb, Mme Edith Cresson, MM Louis Darinot, Michel Delebarre, André Delehedde, Bernard Derosier, Jean-Pierre Destrade, Paul Dhaillé, Raymond Douyère, René Drouin, Mme Georgina...
