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19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920303-89LY00452...Vu l'arrêt n° 89LY00452, en date du 14 mars 1991 par lequel la cour a, sur la requête de la société de gestion comptable et fiscale, ordonné un supplément d'instruction, à effet pour l'administration de présenter ses observations en défense au mémoire déposé le 27 février 1991, avant de statuer sur les conclusions en tant qu'elles sont fondées sur le défaut de base légale de la réintégration de la...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910314-89LY00452...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société de gestion comptable et fiscale ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire...