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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 07 juillet 1992, 89PA00691
39-05-01-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - REDEVANCES DUES AU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920707-89PA00691...VU la décision en date du 30 avril 1991, par laquelle la cour a, sur requête de la société à responsabilité limitée LA MAIN NOIRE, enregistrée sous le n° 89PA00691 et tendant à la décharge des sommes réclamées par la société Sogeparc et à la condamnation de cette dernière à lui verser l'intégralité des sommes indûment perçues, ordonné une expertise en vue de déterminer les conséquences de l'application de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 30 avril 1991, 89PA00691
14-04-02-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19910430-89PA00691...VU l'ordonnance en date du 2 décembre 1988 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la société à responsabilité limitée "LA MAIN NOIRE" ; VU la requête et le mémoire ampliatif...
