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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juillet 1995, 90-19069

...ECLI:FR:CCASS:1995:90.19069...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par: 1 / M. Claude X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, 2 / Mme Elaine X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit : 1 / de M. Emile Y..., demeurant ..., La Garenne-Colombes Hauts-de-Seine, 2 / de Mme Claire Y..., demeurant ..., La Garenne-Colombes Hauts-de-Seine, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

France | 18/07/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 05 avril 1994, 90-19069

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur au pourvoi ayant effectué des règlements significatifs - Effet .... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.19069...Attendu que, par décision du 26 mars 1991, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 septembre 1990 par les époux X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles et inscrite sous le n° 90-19.069 ; Attendu que, par requête du 13 septembre 1993, les époux Y... Nous ont...

France | 05/04/1994 | Ordonnance premier president
 
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