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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 30 mai 1995, 93PA00957

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950530-93PA00957...VU l'arrêt avant-dire droit du 5 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, avant de statuer sur la requête présentée par Mme CHAMPEAU et tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les élections du 1er décembre 1992 en vue de la désignation des membres du comité technique d'établissement du...

France | 30/05/1995 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 05 juillet 1994, 93PA00957

28-046 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE 28-08-01-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940705-93PA00957...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1993 sous le n° 93PA00957, présentée par Mme X..., demeurant ... et par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ETAMPES dont le siège social est ... représenté par son secrétaire ; ils demandent à la cour : 1 l'annulation du jugement n° 92/9340 du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur...

France | 05/07/1994 | 4e chambre
 
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