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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 30 mai 1995, 93PA01197
28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950530-93PA01197...VU l'arrêt en date du 5 juillet 1994 par lequel la cour administrative de Paris a, statuant sur la requête présentée par Mme CHAMPEAU et tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a : 1° rejeté sa protestation dirigée contre les élections du 1er décembre 1992 en vue de la désignation des représentants du personnels au sein des commissions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 05 juillet 1994, 93PA01197
28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE 28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940705-93PA01197...VU la requête, enregistrée le 11 octobre 1993 sous le n° 93PA01197, au greffe de la cour et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 janvier 1994, présentés par Mme X..., demeurant ..., et par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ETAMPES dont le siège social est 26, avenue Charles-de-Gaulle, 91152, Etampes Cédex 02, représenté par son secrétaire ; ils demandent à la cour : 1...
