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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 juin 2002, 01BX01985 et 94BX01297

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020620-01BX01985-94BX01297...Vu la demande enregistrée le 2 janvier 2001, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... le Lez Hérault par le cabinet d'avocats Valette-Berthelsen en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 881805 en date du 25 mai 1994 du tribunal administratif de Montpellier et de l'arrêt n° 94BX01297 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 25 juillet 1996 ; Vu l'ordonnance en date du 16 août 2001 par laquelle le...

France | 20/06/2002 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 25 juillet 1996, 94BX01297

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960725-94BX01297...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1994, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES Hérault ; La COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à M. X... les sommes de 24.186,77 F majorée des intérêts légaux à compter du 2...

France | 25/07/1996 | 1e chambre
 
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