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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 31 mai 2000, 99BX00337 et 95BX00627

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000531-99BX00337-95BX00627...Vu l'ordonnance, en date du 5 février 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M. René X..., a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n? 95BX00627 rendu le 20 février 1997 par la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu les mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 26 février et 29 décembre 1999, présentés par M. X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. X...

France | 31/05/2000 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 février 1997, 95BX00627

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970220-95BX00627...Vu l'arrêt en date du 21 mars 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ordonnant, avant de statuer sur la requête présentée par M. FEUGA, un supplément d'instruction afin que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme fasse connaître les motifs pour lesquels M. FEUGA n'a pas été inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès à la 2ème catégorie du personnel technique du...

France | 20/02/1997 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 mars 1996, 95BX00627

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 36-03-03-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960321-95BX00627...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1995, présentée par M. X... demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a : 1° rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du ministre de l'équipement refusant de le nommer dans la 2° catégorie du personnel...

France | 21/03/1996 | 1e chambre
 
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