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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 98BX01278 et 96BX00019
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000217-98BX01278-96BX00019...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1998 par laquelle la COMMUNE DE ST CYPRIEN Pyrénées-Orientales demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché son arrêt n? 96BX00019/114/116 rendu le 11 juin 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 96BX00019
60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-96BX00019...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 12 janvier 1996, présenté par le ministre du travail et des affaires sociales ; Le ministre du travail et des affaires sociales demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 9 novembre 1995 du tribunal administratif de Limoges en tant que par ce jugement le tribunal a fixé à 1.416.800 F le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamn...
