| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 novembre 1999, 97-16287
Sur le moyen unique :
Attendu que la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1997) quant au fait que la société " K " Line air service France n'avait pas fait obstacle au recours subrogatoire de son assureur, " le GIE Réunion européenne ", ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1997) quant au fait que la société " K " Line air service France n'avait pas fait obstacle au recours subrogatoire de son assureur, " le GIE Réunion européenne ", ne peut dès lors être accueilli ;
Formation : Chambre civile 1 Numéro d'arrêt : 97-16287 Date de la décision : 09/11/1999 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Civile
Analyses
ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action subrogatoire de l'assureur - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - Appréciation souveraine .
SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Assurance - Action subrogatoire de l'assureur - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - Appréciation souveraine
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Action subrogatoire de l'assureur - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré
Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:97.16287
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