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23/03/2000 | FRANCE | N°97-19991

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2000, 97-19991


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1386 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que le premier de ces textes n'exclut pas que les dispositions du second soient invoquées à l'encontre du gardien non propriétaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'effondrement de la toiture d'une grange, sur laquelle M. X... était titulaire d'un droit d'usage, a endommagé l'immeuble contigu de Mme Y... ; que celle-ci a assigné M. X... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

Attendu que, pour rejeter la demande fondée

sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt énonce que l'application des...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1386 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que le premier de ces textes n'exclut pas que les dispositions du second soient invoquées à l'encontre du gardien non propriétaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'effondrement de la toiture d'une grange, sur laquelle M. X... était titulaire d'un droit d'usage, a endommagé l'immeuble contigu de Mme Y... ; que celle-ci a assigné M. X... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

Attendu que, pour rejeter la demande fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt énonce que l'application des règles particulières découlant de l'article 1386 du Code civil interdit à Mme Y... d'invoquer, à titre subsidiaire, la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1er, du même Code, relative à la responsabilité du fait de la chose immobilière que M. X... aurait eue sous sa garde ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'était pas propriétaire du bâtiment, la cour d'appel a violé, par fausse application, le premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Décision appliquant les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Gardien non propriétaire .

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction - Article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Application

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Bâtiment - Ruine - Gardien non propriétaire

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Articles 1384, alinéa 1er, et 1386 du Code civil - Application de l'article 1384, alinéa 1er - Condition

L'article 1386 du Code civil n'exclut pas que les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, de ce Code soient invoquées à l'encontre du gardien non propriétaire.


Références :

Code civil 1384 al. 1, 1386

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 04 septembre 1997

EN SENS CONTRAIRE : Chambre civile 2, 1988-11-30, Bulletin 1988, II, n° 239, p. 129 (cassation).


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 23 mar. 2000, pourvoi n°97-19991, Bull. civ. 2000 II N° 54 p. 37
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 II N° 54 p. 37
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Buffet .
Avocat général : Avocat général : M. Chemithe.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Dorly.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 23/03/2000
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 97-19991
Numéro NOR : JURITEXT000007041455 ?
Numéro d'affaire : 97-19991
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2000-03-23;97.19991 ?
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