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06/07/1999 | FRANCE | N°97-40572

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 1999, 97-40572


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que, selon ce texte l'artiste-interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une oeuvre littéraire ou artistique ;

Attendu que pour dénier à M. X... la qualité d'artiste-interprète et lui attribuer celle d'artiste de complément pour sa prestation filmée dans un " vidéo-clip " illustrant la chanson " Russians " du chanteur Sting, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne peut inv

oquer la subtilité de son interprétation dans la mesure où celle-ci ne transparaît p...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que, selon ce texte l'artiste-interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une oeuvre littéraire ou artistique ;

Attendu que pour dénier à M. X... la qualité d'artiste-interprète et lui attribuer celle d'artiste de complément pour sa prestation filmée dans un " vidéo-clip " illustrant la chanson " Russians " du chanteur Sting, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne peut invoquer la subtilité de son interprétation dans la mesure où celle-ci ne transparaît pas à l'image, et que l'intéressé est conscient du caractère secondaire de son " rôle " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que M. X... avait exécuté une interprétation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Distinction avec artiste de complément .

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Artiste - Artiste-interprète - Artiste de complément - Définition

Viole l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui refuse à un comédien la qualité d'artiste-interprète, pour lui attribuer celle d'artiste de complément, pour sa participation à un " vidéo-clip ", alors qu'elle retenait que cet artiste avait exécuté une interprétation d'un rôle secondaire.


Références :

Code de la propriété intellectuelle L212-1

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 01 octobre 1996


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 06 jui. 1999, pourvoi n°97-40572, Bull. civ. 1999 I N° 230 p. 148
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1999 I N° 230 p. 148
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 06/07/1999
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 97-40572
Numéro NOR : JURITEXT000007043989 ?
Numéro d'affaire : 97-40572
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1999-07-06;97.40572 ?
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