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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mars 2002, 00BX01335 et 97BX00695
54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020328-00BX01335-97BX00695...Vu la lettre enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1999 par laquelle M. X... et Mme Y..., demeurant ..., ont présenté une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 97BX00695 rendu le 12 mai 1999 par la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu l'ordonnance en date du 15 juin 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux ouvre une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 12 mai 1999, 97BX00695
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990512-97BX00695...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 avril 1997 sous le n 97BX00695, présentées pour le G.A.E.C. DE QUINCAMPOIX dont le siège social est situé ... Deux-Sèvres ; le G.A.E.C. DE QUINCAMPOIX demande que la cour : - ordonne le sursis à exécution du jugement en date du 5 février 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur la...
