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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 30 mars 2000, 97LY00747
08-02-04-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE 60-04-03 RESPONSABILITE DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000330-97LY00747...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 23 décembre 1999 par lequel la cour a déclaré l'ETAT responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. X... le 19 juillet 1983 au cours d'un exercice militaire et a, avant de statuer sur le montant de l'indemnité définitive due à M. X..., d'une part, ordonné un supplément d'instruction afin d'inviter le MINISTRE DE LA DEFENSE...
08-02-04-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19991223-97LY00747-99LY01877-99LY02812...Vu 1°, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1997 sous le n° 97LY00747, la requête présentée par maître Guy Paris, avocat, pour : - M. Gérard Y..., demeurant ... ; - maître Jean-Marc X..., demeurant ..., agissant es-qualité de mandataire judiciaire désigné au titre de la liquidation judiciaire civile de M. OCHEM ; MM. Y... et X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 962300 en date du 31 janvier 1997...
