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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 octobre 1999, 98BX00773
54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE 54-04-03-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991014-98BX00773...Vu l'arrêt en date du 4 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'il sera sursis à statuer sur la requête n 98BX00773 de Mme X... jusqu'à ce que le tribunal administratif de Toulouse se soit prononcé sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'avis de la commission départementale de réforme de Lot et Garonne du 7 décembre 1995 qui n'a pas reconnu l'imputabilit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 mars 1999, 98BX00773
54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE 54-04-03-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990304-98BX00773...Vu la requête enregistrée le 29 avril 1998 sous le n 98BX00773 au greffe de la Cour présentée par Mme Claire X... demeurant résidence "Les Saules" bâtiment A, ... Haute-Garonne ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 8 avril 1998 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit...
