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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 mars 2002, 00BX02826 et 98BX02130
26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020314-00BX02826-98BX02130...Vu, enregistrée à la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 octobre 2000, la lettre en date du 8 août 2000 par laquelle M. Pierre X..., demeurant n° ... Haute-Garonne a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 98BX02130 rendu le 18 mai 2000 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 2000 par laquelle le président de la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 2000, 98BX02130
26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000518-98BX02130...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 10 décembre 1998, 15 février 1999 et 12 avril 2000 au greffe de la cour, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 8 octobre 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision...
