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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 12 juillet 2001, 98DA02023

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010712-98DA02023...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la commune...

France | 12/07/2001 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 14 octobre 1999, 98DA02023

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-19991014-98DA02023...Vu, l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la commune de Dampleux Aisne, représentée par son maire en exercice autorisé par délibération du conseil municipal du 4 septembre 1998, par...

France | 14/10/1999 | 2e chambre
 
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