... DECISION Etat béninois et un autre 2002-09-18 ...N° 77 /CA du 19 mai 2005 ABOKY Barthélemy et 88 autres C/ Etat béninois et un autre La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 18 septembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2002 sous numéro 0895/GCS, par laquelle ABOKY Barthélémy et 88 autres, tous d'anciens agents licenciés de l'ex-SONAR, ayant pour Conseil Maître Alexandrine SAÏZONOU, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le Directeur du Trésor a fait prélever sur leurs indemnités de...

... DECISION Etat Béninois 1997-08-01 ...N° 02/CA du 17 février 2005 PARAÏZO Paulin C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 1er août 1997, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 13 août 1997 sous le n°562/GCS, par laquelle Monsieur Paulin PARAÏZO, résident à CRETEIL, 94.000, les Apis, A.R.R.T: 1141; L'Allée Pierre PUGET-France, a introduit un recours de plein contentieux contre le refus de l'Administration Béninoise de le faire bénéficier des dispositions de la loi N°90-028 du 09 octobre 1990, portant amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis...

... DECISION Etat béninois 2002-03-05 ...N° 06/CA du 17 février 2005 AKOHA Fanou et huit autres C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 05 mars 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 13 mars 2002 sous numéro 0283/GCS, par laquelle AKOHA Fanou et 08 autres, ayant pour Conseil Maître AMOUSSOU C. Bertin, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, ont introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat béninois suite au refus du Président de la République de les indemniser des dommages qu'ils ont subis du fait de leur dégagement de la fonction publique le 1er avril 1993. Vu l'Ordonnance...

... DECISION Etat Béninois 2003-02-12 ...N° 19 /CA du 17 février 2005 LODOU Toussaint C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête en date à Monkpa du 12 février 2003, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 26 février 2003 sous le numéro 0086/GCS, par laquelle Monsieur LODOU A. Toussaint, ex-gendarme, B.P. 20 Logozohè-Monkpa, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision en date du 29 février 1984 par laquelle le Conseil des Ministres l'a radié de la fonction publique; Vu les correspondances n° 1071/GCS et 1072/GCS des 27 juin et 12 mars 2003 par lesquelles le requérant a ét...

... DECISION Etat béninois 2000-11-17 ...N° 130/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 MAMADOU D. Boubakar et 28 autres C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 17 novembre 2000, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 2000 sous numéro 1203/GCS, par laquelle Monsieur MAMADOU D. Boubakar et 28 autres, par l'organe de leur Conseil, Maître Augustin M. COVI, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, ont introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat béninois du fait du refus implicite de ce dernier de les rétablir dans leurs droits suite à l'Arrêt n° 074/CA du 16...

... la Décentralisation et l'Etat béninois ...N°137/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 Les Ayants droit de feu ADOKO DOSSOU Florent C/ Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et l'Etat béninois La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 27 mars 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 03 juillet 2003 sous numéro 327/GCS, par laquelle les Ayants droit de feu ADOKO DOSSOU Florent ont introduit un recours de plein contentieux contre le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et l'Etat béninois suite au décès de ADOKO DOSSOU Florent après des...

... GAINSI Détondé Corentin Ministère publicEtat Béninois représenté parl'agent judiciaire du...N° 37/CJ-P du répertoire Arrêt du 19 novembre 2004 GAINSI Détondé Corentin C/ Ministère public Etat Béninois représenté par l'agent judiciaire du Trésor La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 04 janvier 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Corentin Détondé GAINSI s'est pourvu en cassation contre les dispositions des arrêts n°s 262 et 263 du 03 janvier 2001 rendus par la cour d'assises du Bénin; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du...

... HOUNGUE Casimir Etat béninois et un autre ...N° 114/CA du Répertoire Arrêt du 04 novembre 2004 HOUNGUE Casimir C/ Etat béninois et un autre La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 21 janvier 2002 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 1er février 2002 sous le n° 0144/GCS, par laquelle Maître Augustin COVI, avocat à la cour d'appel, conseil de monsieur HOUNGUE Casimir, a introduit devant la haute juridiction un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la lettre préfectorale n° 2/056/DEP-ATL/CAB/SAD du 22 août 2001 aux termes de laquelle le préfet des départements de l'atlantique et du...

... DECISION Etat béninois - MFE - MJLDH Et autres 2001-11-13 ...N° 82 /CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 DJOSSOU Pascaline C/ Etat béninois - MFE - MJLDH Et autres La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 novembre 2001, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2001 sous le numéro 1230/GCS, par laquelle dame DJOSSOU Pascaline, ayant pour conseil Maître Paul KATO ATITA, Avocat près la cour d'appel de Cotonou, a introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat béninois, le Ministre des Finances, le Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme et dame...

... DECISION Etat Béninois 2000-08-08 ...N° 93/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 ECOC Entreprise C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête en date du 07 août 2000, enregistrée au greffe de la Cour le 08 août 2000 sous le n° 91/GCS, par laquelle «ECOC ENTREPRISE» représentée par son Directeur Général Monsieur Joseph A. AWO, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du conseil des ministres en date du 06 octobre 1999, relative à la suspension de la participation aux marchés publics de vingt trois 23 entreprises; Vu la lettre en date du 20 novembre 2000...