... Partido CODO Ministére Publique ... Annulation pour la vente du Foyer des Pêcheurs Le Parti Codó, représenté par son Président, Manuel da Cruz das Neves Silva, surnommé « Neves e Silva », représentant mandaté par les pêcheurs, est venu intenter, dans les termes de l'article 280° du Code Civil et de l'article 60 de la Constitution, une action en annulation pour la vente du Foyer des Pêcheurs aujourd'hui dénommé « Pousada Bengui Doxi » ainsi que l'opposition en justice la mise sous séquestre ? de la démolition de l'édifice en question dans les termes et selon les fondements suivants : ...REPUBLIQUE...

... Ministère Publique - le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice B.L.S ... Fonctionnaire public en congé de maladie. Ordre de destitution de sa fonction. L'illégalité de l'ordre. Conformément aux dispositions de l'art.35 de la Loi no.188/1999, pendant les congés de maladie, les rapports de service ne peuvent pas cesser et ne peuvent pas être modifiés que par l'initiative du fonctionnaire public.Donc, par cet article, est institué un principe de protection pour le fonctionnaire public, c'est-à-dire l'interdiction que pendant la période où celui-ci se trouve en congé de maladie, ses rapports...

... Ministére Publique ... Recours par imposition de loi Le Ministère Public a porté plainte contre Inácio Joaquim da Cruz, connu sous le nom de « Beto », sur les indices portés au dossier, pour la pratique d'un crime de vol caractérisé prévu et puni par l'article 421° n°4 du Code Pénal, modifié par la loi n°6/2000 du 20 octobre. ...REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE S. TOME ET PRINCIPE TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE Unité - Discipline - Travail ARRÊT Procès n° 43/04 Par arrêt, les Juges composant le Tribunal Suprême de Justice délibèrent ce qui suit: Le Ministère Public a porté plainte contre Inácio Joaquim da Cruz...

... Antonio Bom Jesus de Almeida Ministére Publique ... Accident de circulation Le Tribunal de 1ère Instance a condamné le prévenu António Bom Jesus de Almeida, pour la pratique d'un délit d'homicide involontaire commis sur la personne dénommé Ricardo Justino Correia, mineur, âgé de cinq ans, à la peine d'un an de prison et un an d'amende, à raison de cinq mille Dobras par jour, comme à l'indemnisation de la famille du mineur d'une valeur de 10.000.000,00 Dbs dix millions de Dobras, la peine ayant été suspendue dans les termes de l'article 88° du Code Pénal pendant deux ans et six mois, moyennant...

... MINISTERE PUBLIQUE SOULEY Amadou JONHSON Télesphore LALY Honfo Alpha COCKER Ismaïla... PROCEDURE PARTICULIERE - Désignation de juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridictions d'instruction et de jugement s'il y a lieu pour connaître de l'affaire dans laquelle se trouve impliqué un officier de police judiciaire. ...Vu la requête en date du 27 mars 1968 présentée par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Porto-Novo. Vu notre arrêt n°3 du 12 avril 1968 chargeant le Président de la cour d'Appel de Cotonou de désigner un Magistrat...