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Sur le 1er moyen du pourvoi principal CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Malfaçons - Responsabilité - Rapports avec l'entrepreneur... ...Président : M. MONEGIER DU SORBIER...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAUNIER-DUVAL, société anonyme au capital de 129 880 800 francs, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 669 804 833, dont le siège social est sis à Rueil-Malmaison Cédex Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3ème chambre civile, au profit...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Travaux de drainage et atteinte aux gros oeuvres - Fondement juridique. ... ...Président : M. MONEGIER DU SORBIER...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, dont le siège social est à Chartres Eure-et-Loir, ..., BP 58, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre, au profit de : 1°/ Madame A..., veuve VAUDECRANNE, demeurant à Milon-la-Chapelle Yvelines, La Loterie, 2...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Annulation partielle de la déclaration d'utilité publique. ... ...Président : M. MONEGIER DU SORBIER...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Geneviève épouse de La Haye, demeurant ... Eure, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 septembre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille, au profit de Monsieur le préfet du département du Nord, direction régionale de la navigation du Nord et du Pas-de-Calais, ... Nord...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute non - Maître d'oeuvre - Désordres - Etude du sol - Etude effectuée. ... ...Président : M. MONEGIER DU SORBIER...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGECA, dont le siège social est à Cogny, Denice Rhône, agissant en la personne de son président-directeur général, Monsieur Jean-Michel B..., en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon 2ème chambre civile, au profit de : 1°/ Le BUREAU D'ETUDES DE...

TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie représentée à l'audience non - Syndicat de copropriétaires - Conditions. REFERE -... ...Président : M. MONEGIER DU SORBIER...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Hector B..., 2° Mme Arlette B..., née Z..., demeurant ensemble à Sarcelles-Lochères Val-d'Oise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, au profit : 1° de la GERANCE DE LA MADELEINE, société anonyme, administrateur de biens dont le siège...

PROCEDURE CIVILE - Elément du débat - Préventions respectives des parties - Modification de l'objet du litige. ... ...Président : M. MONEGIER DU SORBIER...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Richard Y..., 2°/ Madame Y..., née Marie-Jeanne X..., demeurant tous deux ... à Antony Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, au profit de : 1°/ La société civile immobilière "LES CAPTIVANTES 2", dont le siège social est ..., boîte postale 37 Nord...

PROPRIETE - Immeuble - Preuve - Mode de preuve - Attestation - Admissibilité PROPRIETE - Preuve - Mode de preuve - Attestation -... ...Président :M. Monégier du Sorbier...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 17 octobre 1986 d'avoir reconnu les consorts Y... propriétaires du canal traversant ses parcelles, alors, selon le moyen, " qu'en admettant que les consorts Y... puissent suppléer aux carences de leurs titres par des attestations, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil " ; Mais attendu que les modes de preuve de la propriét...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision tranchant une partie du principal - Mesure d'instruction - Caractère indivisible. PROCEDURE... ...Président : M. MONEGIER DU SORBIER...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I° Sur le pourvoi n° 87-11.386 formé par Monsieur André X..., demeurant à Paris 17ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre, section A, au profit de : 1° Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du ... et ..., pris en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée CO...

COPROPRIETE - Locataires des copropriétaires - Rapports avec le syndicat des copropriétaires COPROPRIETE - Locataires des copropriétaires -... ...Président :M. Monégier du Sorbier...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1986 que la société Théâtre Michel est locataire, dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, de locaux appartenant à la société Acadis, où elle exploite une salle de spectacles ; que la Préfecture de Police lui ayant imposé des travaux pour améliorer la sécurité du public, la société Théâtre Michel a demandé que certains de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Pourparlers - Conditions Ne constituent pas des diligences... ...Président :M. Monégier du Sorbier...Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par la société " Le Village du soleil " dans l'affaire l'opposant aux établissements Jean X... et fils, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 novembre 1986 après avoir relevé que l'expert avait clôturé ses opérations le 16 novembre 1976 et déposé son rapport, le...