...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Téléperformance France a organisé les élections professionnelles au sein de ses différents établissements le 5 avril 2012 ; que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'étude, de conseil et de prévention CGT CGT-FSE et la Fédération nationale des activités postales et de télécommunications CGT-FAPT ont chacune déposé des listes de candidats, la...

...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 7 juin 2012, que la Fédération nationale des activités postales et de télécommunication CGT syndicat FAPT-CGT a présenté une liste de candidats aux élections de délégués du personnel organisées le 5 avril 2012 au sein de l'établissement Lyon de la société Téleperformance France ; que cette dernière a saisi le tribunal...

...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du Mans, 12 juin 2012, que la Fédération nationale des activités postales et de télécommunication CGT syndicat FAPT-CGT a présenté une liste de candidats aux élections de délégués du personnel organisées le 5 avril 2012 au sein de l'établissement du Mans de la société Téléperformance France ; que cette dernière a saisi le tribunal...

...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ouest de la société Médiapost, Mme...

...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 12-21. 717 et X 12-21. 734 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 27 mars 2012, les syndicats Sud SNHR et Anti-précarité ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de la délégation du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements Nord/ Ouest, Est/ Rhône-Alpes et Sud au...

...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15e, 18 juillet 2012, qu'un accord a été signé au sein de la société Téléperformance France, le 10 janvier 2012, fixant les modalités de l'organisation de la représentation du personnel ; que l'accord prévoit la mise en place d'un comité d'entreprise unique, la division de l'entreprise en quinze sites au sein desquels se...

...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Orléans, 27 juillet 2012, que la Fédération nationale des activités postales et de télécommunication CGT syndicat FAPT-CGT a présenté une liste de candidats aux élections de délégués du personnel organisées le 5 avril 2012 au sein de l'établissement de Fleury-lès-Aubrais de la société Téleperformance France ; que cette dernière a...

...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montpellier, 13 septembre 2012, que le syndicat départemental des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT de l'Hérault syndicat CGT- FAPT 34 a présenté une liste de candidats aux élections de délégués du personnel organisées le 5 avril 2012 au sein de l'établissement Montpellier de la sociét...

...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1005 du code de procédure civile : Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre...

...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre...