Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bonifait dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juillet 1994, 93LY00933
19-04-02-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonifait...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1993, la requête déposée par M. Pierre X... demeurant Route de Sérignan à ORANGE Vaucluse ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juillet 1994, 93LY01298
08-02-04-01,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE -Dommage subi dans le service ou à... ...M. Bonifait...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1989, et présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., par Me J.C. Baverez, avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 800 000 francs majorée des intérêts, en réparation du préjudice par lui subi du fait de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juillet 1994, 93LY01467
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Bonifait...Vu, enregistré au greffe de la cour le 15 septembre 1993, le recours présenté par le ministre du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de la SARL VERNIER FRERES pour la période du 1er janvier 1984 au 31 mars 1988 ; 2° de remettre l'imposition litigieuse...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 23 juin 1994, 92LY00154
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Bonifait...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1992, la requête présentée par M. Bassam AYYACHI, demeurant La Pinette, Bât. D, Chemin de Beauregard à AIX-EN-PROVENCE 13100 ; M. AYYACHI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 23 juin 1994, 93LY00608
39-02-02-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -... ...M. Bonifait...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1993, la requête présentée par Me GAUDIN, avocat au barreau de Paris pour la société MERX dont le siège social est ..., la société Bernard X... Sélection et M. Bernard X... également domiciliés ... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Draguignan soit condamnée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 21 juin 1994, 93LY01024
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonifait...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1993, la requête présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1986 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 26 mai 1994, 93LY00782
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonifait...Vu, enregistré au greffe de la cour le 28 mai 1993 le recours présenté par le ministre du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a réduit de 1 500 000 francs la base d'imposition de l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de décider que la réduction de base d'imposition à laquelle M. X... peut prétendre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 26 mai 1994, 93LY00794
19-04-02-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonifait...Vu, enregistré au greffe de la cour le 27 mai 1993, le recours présenté par le ministre du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à M. René X... décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; 2° de remettre les impositions litigieuses à la charge de M. X... ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 avril 1994, 93LY00151
19-01-03-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...M. Bonifait...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1993, la requête présentée pour Mme Liliane X... demeurant ..., par Me ITEY, avocat au barreau de Marseille ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 19 avril 1994, 93LY00576
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Conditions - Compensation au... ...M. Bonifait...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1993, la requête présentée par M. et Mme Daniel X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1984 et 1985 ; 2° de leur accorder la...
