...M. CLOT... 54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions incidentes. 61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé. Responsabilité des établissements de santé voir : Responsabilité de la puissance publique. ...Vu l'arrêt du 22 décembre 2011 par lequel la Cour a mis hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et, avant plus amplement dire droit sur les conclusions de M. A..., tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 2010 du Tribunal administratif de...

...M. CLOT... 60-02-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics communaux. ...Vu l'arrêt du 5 avril 2012 par lequel la Cour a jugé que la commune de Charly avait commis une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité et, avant plus amplement dire droit sur les conclusions des époux B...tendant à la condamnation de la commune de Charly au versement d'une indemnité provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices de leur filleC..., a décidé de procéder à une expertise ; Vu...

...M. CLOT... 66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du personnel. ...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011, présentée pour Mme A...C..., domiciliée ... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001891 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'inspecteur du travail ayant refusé d'accorder à la société Techni Group l'autorisation de la licencier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de la société Techni...

...M. CLOT... 66-07-01-04-035 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Motifs autres que la faute ou la situation économique. ...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour Mme D...B..., domiciliée ...; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002899 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de la Nièvre du 15 novembre 2010 autorisant la sociét...

...M. CLOT... 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour Mme A...F..., épouseE..., et pour MM. C...et B...E..., représentés par leurs parents, M. et Mme D...E..., domiciliés 4 rue des Jarretières à Andrézieux-Bouthéon 42160 ; Mme E... et ses enfants, MM. C...et B...E..., demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 100906 du 28 février 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, d'une part, limité à un montant de 10 000 euros chacun l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier universitaire de...

...M. CLOT... 66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés. ...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004097 du 1er mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire du 8 juin 2010 refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; 2° à titre...

...M. CLOT... 66-07-01-04-035 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Motifs autres que la faute ou la situation économique. ...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Alpes Savoie Nettoyage ASN, représentée par son président en exercice, dont le siège est 81 rue François de Guise à Chambéry 73001 ; La société ASN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003489 du 1er juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant...

...M. CLOT... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour M. E...C..., domicilié..., agissant en son nom propre et au nom de son fils mineurD... ; M. C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0904857 du 15 juin 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité à 1 530 euros l'indemnité réparant les préjudices personnels de MmeB..., à 39 765 et 18 000 euros les sommes que le centre...

...M. CLOT... 335-01-02-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Régularisation. ...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201470 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du préfet de l'Allier du 3 juillet 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays vers lequel il pourrait...

...M. CLOT... 335-01-02-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Régularisation. ...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201471 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du préfet de l'Allier du 3 juillet 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays vers lequel elle pourrait...