Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chahid-Nourai dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 15 mars 2004, 191544
...M. Chahid-Nouraï...Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X à compter de la date de son licenciement, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 220224
...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2000 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 novembre 1999, 126382
01-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Arrêtés d'un maire intervenus sur la... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête enregistrée le 4 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 8 janvier 1990 et les deux arrêtés du 11 juillet 1990 par lesquels le maire de Nyons, d'une part, a nommé M. Roland X... sur l'emploi...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 novembre 1999, 179962
36-07-11-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1996 et 16 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aloïso X..., demeurant route de Carrigou B.P. 45 GA, Koe-Dumbea à Nouméa 98800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 1994 par...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 novembre 1999, 181538
135-01-07-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - PRINCIPES GENERAUX -Pouvoirs dévolus au préfet... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1996 et 26 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO et la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO, domiciliées ... ; la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO et la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 novembre 1999, 196136
36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE -Etendue du contrôle de juge de cassation -... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril et 4 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 26 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 mai 1996 et rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 novembre 1999, 196837
66-032-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES... ...M. Chahid-Nouraï...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 mai et le 21 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA FAMILLE X... dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA FAMILLE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 novembre 1999, 208119
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Chahid-Nouraï...Vu, enregistré au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1999, l'arrêt du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE AGRICOLE DE BRIENON dont le siège social est situé ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel...
