...M. Chenet... 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Décharge d'ordures ménagères - Installation classée soumise à autorisation - Risques de nuisances - Prescription de travaux - Mise en demeure - Légalité. 44-02-02-01-02 En raison des risques de nuisances que comporte une décharge d'ordures ménagères et de déchets industriels, le préfet est en droit d'une part de prescrire à l'exploitant de cette installation...

...M. Chenet... 27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU -Action naturelle des eaux - Obligation de l'Etat et des communes d'en protéger les propriétés riveraines - Absence. 27-01-01 En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat, les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés riveraines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action naturelle des eaux. Cette protection incombe aux propriétaires intéressés, les collectivités publiques n'intervenant que par...

...M. Chenet... 04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE -Service public de l'aide sociale à l'enfance - Pupilles de l'Etat - Agrément de personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat - Compétence du responsable de l'aide sociale à l'enfance pour statuer sur une demande d'agrément - Incompétence du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales agissant par délégation du commissaire de la République. 04-01 En application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de l'article 63, alinéa 2, du code de la famille et de l'aide sociale...

...M. Chenet... 44-02-02-005-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - CLASSEMENT -Dépôt de vieux véhicules - Installation classée soumise à autorisation - Implantation interdite par le plan d'occupation des sols - Refus d'autorisation - Légalité. 44-02-02-005-01 L'exploitation d'un dépôt de vieux véhicules et pièces détachées constitue une installation classée soumise à autorisation et non à déclaration. En conséquence, une telle activité ne...

...M. Chenet... 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Litige relatif au versement de prestations sociales à un agent de la Banque de France. 17-03-01-02-04, 43-01-05 La loi du 3 janvier 1973 relative à la Banque de France ne comporte aucune dérogation de compétence au profit de la juridiction administrative concernant les droits des agents de...

...M. Chenet... 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Réclamation adressée à une autorité incompétente - Obligation de transmettre à l'autorité compétente - Président du conseil général représentant une collectivité locale et directeur d'une école normale mixte établissement public de l'Etat. 54-01-02, 54-01-07-04 Le président du conseil général saisi d'une demande d'indemnité représentative de logement par un élève-maître est tenu de transmettre la demande à l'autorité compétente, le directeur de l'école normale mixte, dès lors que le conseil général avait été sollicit...

...M. Chenet... 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Cas où ont été conduites conjointement les enquêtes d'utilité publique et parcellaire - Indivisibilité des avis émis par le commissaire enquêteur. 34-02-02 Les conclusions formulées par le commissaire enquêteur sur le dossier d'enquête d'utilité publique, d'une part, et sur le dossier d'enquête parcellaire, d'autre part, doivent être regardées comme constituant un seul et même avis porté sur le projet dès lors que les enquêtes ont été menées conjointement et par...

...M. Chenet... 34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -Incompatibilité d'une opération avec les plans d'occupation des sols des communes concernées article L. 123-8 du code de l'urbanisme - 1 Nécessité de consulter les conseils municipaux - Régularité de la consultation article L. 121-10 du code des communes - Absence. 2 Nécessité d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique et sur la modification du plan - Absence - Conséquences. 34-01-031...

...M. Chenet... 01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 -Absence - Mesure de suspension d'un agent communal. 01-03-01-02-01, 36-09-01 La mesure de suspension prise à l'encontre d'un agent public n'est pas une sanction, mais une mesure prise dans l'intérêt du service, qui en tant que telle n'est pas soumise à l'obligation de motiver édictée par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. 36-09-01 FONCTIONNAIRES ET...

...M. Chenet... 37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Retard - Détermination de la période de carence des services de police. 37-05-01, 60-02-03 La période au cours de laquelle le refus d'accorder le concours de la force publique à l'appui d'une décision de justice est de nature à engager la responsabilité de l'administration, en l'absence de faute de cette dernière, prend fin à la date à laquelle intervient la décision accordant ce concours. La circonstance que des opérations d'expulsion appuyées dudit concours ne seraient...