| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1995, 140579
01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Article L.600-1 du code de l'urbanisme loi n° 94-112 du 9 février... ...M. Combarnoux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 1992 et 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Coopérative maritime Bidassoa", dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, pour M. Z..., pour M. B... et pour M. X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1995, 145925
46-01-08 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES... ...M. Combarnoux...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et enregistrés les 8 mars et 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de MM...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1995, 155820
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Combarnoux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1994, présentée pour M. Jorge X..., ayant élu domicile chez Me Pierre Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1993 par laquelle le Conseil fédéral de la fédération française de football a décid...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1995, 162283
54-06-07-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Demande d'astreinte tendant à l'exécution d'une décision de... ...M. Combarnoux...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eva X..., demeurant à l'Hôpital local de Villeneuve-sur-Yonne 89500 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le département de l'Yonne à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 18 mai 1994 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne a annulé la décision du 10 janvier...
| France, Conseil d'État, Avis section, 05 mai 1995, 163224
18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Appel contre un... ...M. Combarnoux...Vu, enregistré le 29 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 28 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel de la SARL Laiterie Fromarsac tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigé contre l'état exécutoire émis le 19 septembre 1991 à son encontre par l'office national...