...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Prosol 1, Prosol 2 et Prosol 3 les sociétés Prosol ont été immatriculées au registre du commerce et des sociétés le 21 décembre 2007 ; que faisant valoir qu'elle avait conclu des contrats de location avec ces dernières à une date à laquelle elles étaient dépourvues de personnalité juridique, car antérieure à leur immatriculation, la société Soprim a demandé l'annulation de ces...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axe expansion et à la SELARL EMJ et à M. Philippot, respectivement mandataire judiciaire et administrateur judiciaire de la société Axe expansion, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2011, que la société Yxime, qui a commandé à la société Axe expansion, éditeur d'un magazine, l'insertion d'une page publicitaire, a réglé une première parution ; que la société Axe expansion, soutenant avoir, conformément au contrat, fait paraître cette...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 12-12.180 et n° Q 12-18.507 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 7 avril 2010, pourvoi n° 09-14.022, que M. X... a ouvert, le 26 novembre 1999, un compte de titres dans les livres de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, aux droits de laquelle se trouve la société Banque CIC Est la banque ; qu'il a effectué sur le marché à terme, devenu service à règlement différé, des...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s Y 12-13. 961 formé par la société Marionnaud, B 12-14. 401 formé par la société Sephora, A 12-14. 584 formé par la société Nocibé France, N 12-14. 595 formé par la société Guerlain, Q 12-14. 597 formé par la société Parfums Christian Dior, R 12-14. 598 formé par la société LVMH Fragrance Brands Parfums Givenchy et Kenzo parfums, U 12-14. 624 formé par la société L'Oréal produits de luxe France la société L'Oréal, V 12-14. 625 formé par la société Yves Saint Laurent beauté la société YSL, C 12-14...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux,14 novembre 2011, que par contrat d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, la société Prends toi garde la société a donné son fonds de commerce, dépendant de locaux indivis appartenant alors à M. X..., à son épouse, Mme Y... et à sa mère, Marcelle X..., en location-gérance à M. Z... ; qu'estimant que le contrat était, en réalité, un bail commercial, M. Z... a fait assigner ceux-ci et la société pour obtenir sa...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Texas de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés CRT, Micro Sat, Visoduck France, Golden Interstar-Shakir télécommunication et M. Froehlich, mandataire à la liquidation judiciaire de la société Visoduck France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Texas de France est titulaire de la marque française "cherokee" déposée le 29 octobre 1993, renouvelée le 29 octobre 2003 et enregistrée sous le n° 93 491062 pour désigner divers produits et services en...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 134-7 et R. 134-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 134-6 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis fin aux contrats d'agent commercial qui les liaient à M. X..., aux droits duquel vient la société CAFPI, MM. Y... et Z... l'ont fait assigner en paiement de commissions qui resteraient dues pour la période postérieure à la rupture ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que MM. Y... et Z..., qui se bornent à produire une liste...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2012, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 8 avril 2010, pourvoi n° Y 09-14. 110, que par suite de sa mise en examen pour abus de confiance au préjudice de son employeur, la société Astem sécurité, Mme X... a dû constituer, le 24 juin 1998, au titre des sûretés d'un certain montant imposées par son contrôle judiciaire en garantie des droits de la partie civile, un nantissement sur le fonds de commerce exploité par la SNC Auberge de...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à la société Cétrim, Mme X... a fait assigner celle-ci aux fins de lui voir imputer la rupture et d'obtenir une indemnité de cessation de contrat ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir constaté qu'il existait un conflit entre une salariée de la mandante et Mme X... à l'occasion duquel l'agent avait...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au directeur général des finances publiques de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y... et la société Design Capital PLC ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'à l'occasion des opérations de visite et saisies autorisées par un juge des libertés et de la détention suivant décision du 29 septembre 2010, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Design Capital PLC, un recours à l'encontre du déroulement de ces opérations a été formé par la sociét...