...M. Gallet... 17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. - DOMMAGES LIÉS À LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC - DOMMAGES CRÉÉS PAR DU GROS GIBIER PROVENANT D'UN TERRAIN MILITAIRE - DISPOSITIONS ISSUES DE LA CODIFICATION, D'ABORD AUX ARTICLES L. 226-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PUIS AUX ARTICLES L. 426-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CRÉÉ PAR L'ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2000, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937 RELATIVE À LA RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AUX RÉCOLTES PAR LE GIBIER - INCIDENCE...

...M. Gallet... 17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - ACTION DIRECTE OUVERTE PAR L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES À LA VICTIME OU À SON ASSUREUR CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DU DOMMAGE - ACTION POURSUIVANT L'EXÉCUTION DE L'OBLIGATION DE RÉPARER QUI PÈSE SUR L'ASSUREUR EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE - CONSÉQUENCE - ACTION TENDANT AU PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR UN ASSUREUR AU TITRE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ - COMPÉTENCE JUDICIAIRE - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE...

...M. Gallet... 17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - CONTRIBUTION INDIRECTE ART. L. 199 DU LPF - TAXE DE SÉJOUR - COMPÉTENCE JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE D'UNE DÉCISION NON DÉTACHABLE DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION RJ1 - CONSÉQUENCE - DÉLIBÉRATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT INSTITUANT LA TAXE DE SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE OU DE L'EPCI...

...M. Gallet... 17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. FONCTIONNEMENT. - OBJET SAISI ET PLACÉ SOUS SCELLÉS POUR LES BESOINS D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE POUR CONTREFAÇON ET RECEL PUIS REMIS AU SERVICE DES DOMAINES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41-4 DU CPP - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT RECHERCHÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE EN RAISON DU PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DESTRUCTION DE CET OBJET - PRÉJUDICE SE RATTACHANT...

...M. Gallet... 17-03-02-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. DÉLIMITATION. - EAUX DE SOURCES CAPTÉES PAR UNE COMMUNE ET DESTINÉES À L'ALIMENTATION D'UNE FONTAINE PUBLIQUE - INCLUSION, Y COMPRIS S'AGISSANT DES EAUX SURABONDANTES S'ÉCOULANT DE LA FONTAINE RJ1. 17-03-02-02-02-01 Les eaux de source captées par une commune et destinées à l'alimentation d'une fontaine publique, de même que les eaux surabondantes s'écoulant de cette fontaine, appartiennent au domaine public de la commune...

...M. Gallet... 17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - CONTESTATION D'UNE EXPERTISE DEMANDÉE PAR LE CHSCT ART. L. 4614-13 DU CODE DU TRAVAIL - CONTESTATION PAR PÔLE EMPLOI DES CONDITIONS DE DÉSIGNATION DE L'EXPERT SOLLICITÉ PAR LE CHSCT DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE D'UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE D'INSCRIPTION DES DEMANDEURS D'EMPLOI - INCLUSION...

...M. Gallet... 54-09-01-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE. - 1 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE PRÉSENTER LE DÉCLINATOIRE APRÈS LA CLÔTURE DES DÉBATS - EXISTENCE RJ1 - 2 MENTIONS - RAPPEL DES DISPOSITIONS DE LA LOI DES 16 ET 24 AOÛT 1790 ET DU DÉCRET DU 16 FRUCTIDOR AN III - RÉGULARITÉ - EXISTENCE, MÊME EN L'ABSENCE DE VISA DE LA DISPOSITION LÉGISLATIVE ATTRIBUANT LA CONNAISSANCE DU LITIGE À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RJ2. 54-09-01-02 1 La procédure de conflit, régie par l'ordonnance du 1er juin...

...M. Gallet... 17-03-02-04-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PERSONNEL. AGENTS DE DROIT PRIVÉ. AGENTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. - ANCIENS AGENTS DE CHARBONNAGES DE FRANCE - GARANTIE DE LEURS DROITS SOCIAUX PAR L'AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS ART. 2 DE LA LOI DU 3 FÉVRIER 2004 - LITIGE D'ORDRE INDIVIDUEL ENTRE L'AGENCE ET UN AGENT - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-04-02-02 Les relations entre l'établissement public industriel et...

...M. Gallet... 17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 PROTECTION FONCTIONNELLE - SUBROGATION DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE DANS LES DROITS DE L'AGENT DONT ELLE A ASSURÉ LA PROTECTION - JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE DE L'ACTION SUBROGATOIRE - JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE DE L'ACTION PRINCIPALE DE L'AGENT - MODE DE RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE - INCIDENCE - ABSENCE RJ1. 17-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que...

...M. Gallet... 54-09-01-01 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. ARRÊTÉ DE CONFLIT. - AUTORITÉ JUDICIAIRE AYANT DÉFINITIVEMENT STATUÉ SUR LA COMPÉTENCE - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ D'ÉLEVER LE CONFLIT RJ1 - EXCEPTION - ABSENCE DE MISE EN CAUSE RÉGULIÈRE DE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT. 54-09-01-01 La chose jugée par une décision de l'autorité judiciaire rendue, dans le cadre d'une action tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine, sans mise en cause de l'agent judiciaire de l'Etat ancien agent judiciaire du Trésor, n'est pas opposable...