Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jean-Ludovic Silicani dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 février 2009, 310409
...M. Jean-Ludovic Silicani...Vu 1°, sous le n° 310 409, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2007 et 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry A, demeurant ... et la SNC A, demeurant ... ; M. A et la SNC A demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 311 901,37 euros à titre de provision en réparation du préjudice résultant de la durée excessive d'une procédure engagée devant la juridiction administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2008, 306022
...M. Jean-Ludovic Silicani...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 mai 2007 et le 7 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josette B, élisant domicile en ... ; M. Jean-Luc C, élisant domicile en ... ; Mme Christiane D, demeurant ... ; M. Yves A, élisant domicile en ... ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial, confirmant la décision de la commission départementale d'équipement commercial des Hautes-Pyrénées du 3...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2008, 301199
...M. Jean-Ludovic Silicani...Vu 1°, sous le n° 301199, la requête, enregistrée le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS SODIPI, dont le siège est route de Tourbes à Pézenas 34120, représentée par son président en exercice ; la SAS SODIPI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 novembre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Bordes Distribution l'autorisation préalable requise en vue de créer sur le territoire de la commune de Roujan Hérault, un ensemble commercial d'une surface de vente de 1...
