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France, Tribunal administratif de Paris, 28 février 1997, 9702057
...M. Jolly... 36-07-05-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - ELECTIONS -Nature du recours prévu par les dispositions de l'article 94-II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiant l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispostions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat. 36-07-05-015 Les contestations sur la recevabilité des listes présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires ont le caractère de recours de plein contentieux...
France, Tribunal administratif de Besançon, 25 février 1993, CETATEXT000008285960
...M. Jolly... 56-04-03-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE - 56-04-03-02-01 Le réémetteur dont la construction est projetée a non seulement pour vocation de diffuser, par voie hertzienne, les programmes des chaînes privées, mais également ceux des sociétés nationales relevant du secteur public de la communication audiovisuelle, tel que défini par la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Cette implantation participe...
