...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 septembre 2010 statuant en référé, qu'un accord d'entreprise conclu le 30 juin 2008 par la société Spie nucléaire la société prévoit la durée du temps de travail en prenant en compte la journée de solidarité et dispose que l'ensemble des salariés bénéficiera de deux jours de "ponts" payés à compter de 2009 ; que par note du 19 mai 2009, la direction de l'établissement de Pont Saint-Esprit de la société a informé l'ensemble de son personnel, d'une part...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 avril 2010, que M. X... a été engagé par la société Manpower pour être mis à disposition de la société Kodak polychrome graphics Kodak en qualité d'agent de recouvrement par des contrats de mission du 6 septembre 2006 au 30 juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société GRT Gaz le 15 juillet 1992 en qualité d'ouvrier professionnel, et occupait, en dernier lieu, les fonctions d'ouvrier professionnel exploitant transport gaz GF groupe fonctionnel 5 NR niveau de rémunération 80 ; qu'il est membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis le 17 novembre 2005 et délégué du personnel suppléant depuis le 29 novembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L.1132-1, L. 2145-5 et L. 2145-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Samsic sécurité en qualité d'agent de sécurité qualifié et titulaire de plusieurs mandats de représentant élu du personnel, de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale de...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 décembre 2011, que Mme X... a été engagée le 16 avril 1989 par la société San Marina en qualité de vendeuse au sein du magasin de chaussures situé à Metz ; qu'en qualité de déléguée syndicale et de représentant syndical au comité d'entreprise elle se rend régulièrement aux réunions du comité d'entreprise au siège social de la société à Aubagne, effectuant les allers-retours dans la journée par avion en quittant son domicile à 5 heures 15 et le rejoignant à 22...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la commune de Narbonne à compter du 12 octobre 2009, dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi CAE conclu pour une durée de six mois expirant le 11 avril 2010 ; que le 15 mars 2010, l'employeur a notifié à M. X... sa décision de ne pas renouveler son contrat ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de son licenciement pour violation du statut protecteur lié à son mandat de conseiller prud'hommes, ainsi que divers...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mai 2011, que M. X..., engagé par la société Renault le 14 septembre 1956 en qualité de stagiaire, statut employé au coefficient 148, a accédé, le 1er janvier 1983 au statut de cadre niveau III A, coefficient 670, porté à 710 en 1989 ; qu'il occupait en dernier lieu un poste de contrôleur de gestion Investissements ; qu'il a exercé divers mandats de représentant du personnel de 1988 à 1996 ; qu'il a liquidé ses droits à la retraite le 31 octobre 1997 ; qu'estimant ne pas avoir...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-4, L. 2251-1 et R. 1234-2 du code du travail . Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1970 par la société Total et que dans le cadre de l'application d'un protocole d'accord sur la cessation anticipée d'activité du personnel posté du 30 septembre 2002, il a présenté, le 28 septembre 2005, une demande de départ anticipé à compter du 31 juillet 2006 ; qu'il a été dispensé d'activité du 1er août 2006 au 31 mai 2009, percevant pendant cette période...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Monte Paschi banque en 1991, a été licencié pour faute grave le 6 février 1995 ; qu'une transaction a été conclue sur les conséquences du licenciement le 12 avril 1995 ; que le 4 février 2009, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la transaction et du licenciement et d'indemnisation, en invoquant la violation du statut protecteur lié au mandat d'administrateur de caisse d'allocation familiale dont il était titulaire au moment de...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, l'organisation du temps de travail au sein de La Poste est régie par un accord cadre du 17 février 1999 qui renvoie, pour sa mise en oeuvre, à la conclusion d'accords locaux ; qu'aucun accord local n'ayant été conclu au sein de l'établissement de Marseille 12, l'employeur a mis en place un régime de travail par cycle de dix semaines travaillées suivies d'une...