...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 novembre 2011, que Mme X..., exploitant en nom personnel un débit de boisson, employait son fils en qualité de serveur ; que pour le remplacer, elle a engagé sa compagne Mme Y... à compter du 1er février 2007 ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail, d'obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ainsi que de rappel de salaires depuis le 1er janvier 2005 et d'une indemnité pour...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 octobre 2010, que Mme X... a été engagée le 16 février 2001, en qualité d'employée de bureau par la Mutuelle du ministère de l'intérieur à Lille qui a fusionné avec deux autres mutuelles de la fonction publique, la MGPAT et la SMPPN, donnant naissance à la société mutuelle Interiale ; que cette dernière a adressé à la salariée le 9 juillet 2009, un courrier l'informant de la réduction d'activité du pôle relation auquel elle était affectée et lui a proposé un...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché à compter du 1er mars 1962, en qualité de chef des ventes de véhicules d'occasion par la société Forum Renault Viano, aux droits de laquelle se trouve la société Renault Retail Group ; que, par lettre du 10 mars 2006, l'employeur l'a avisé de sa mise à la retraite à la date du 30 juin 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de son contrat de travail devait être requalifiée en licenciement et obtenir diverses indemnités...

...M. Lacabarats président...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 27 février 2007 par la société Immobilier neuf en qualité de chargée de clientèle, a été licenciée pour motif économique le 25 novembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de la rupture et solliciter le paiement de commissions. Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement abusif, la cour d'appel retient que comme en première instance, l'employeur est dans l'impossibilité de produire aux débats, une quelconque...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er août 2001 par la société Bordeaux servi chaud en qualité de responsable "HACCP" ; que par jugement du 23 avril 2003, le tribunal de commerce de Bordeaux a autorisé la cession de l'entreprise au profit de la société Arc restauration et le licenciement économique des salariés non repris ; que le 24 juin 2003, Mme X... a été licenciée pour motif économique par l'administrateur judiciaire...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2012, que M. X..., engagé à compter du 7 juillet 2000 par la société Federal express international Fedex en qualité de coursier, occupait en dernier lieu les fonctions "d'assistant responsable opérations" ; que le 25 juin 2008, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui dispose d'une ancienneté de près de huit ans...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 30 mars 1999 en qualité de secrétaire par la Délégation suisse près l'Organisation de coopération et de développement économique OCDE, a été licenciée le 2 mars 2007 pour faute grave ; Attendu que pour condamner la Délégation suisse près l'OCDE au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le supérieur...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 juillet 1989 en qualité d'ajusteur-monteur par la société Ardennaise de réalisations et de travaux industriels, aux droits de laquelle se trouve la société Segula services industriels la société Segula ; que le 29 mai 2008, l'employeur a informé le salarié de la cessation, à partir du 31 mai, de son activité sur le site d'Asnières auquel le salarié était affecté et lui a demandé de ne plus...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 7 août 1967 par la société coopérative agricole Union Blois, aujourdhui Agralys union des coopératives, en dernier lieu responsable de service chargée de l'exécution des contrats au sein du secteur commercial céréales, a été mise à la retraite par lettre du 28 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 8223-1 du code du...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 18 décembre 2008, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement Michelin a décidé d'avoir recours à la mesure d'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code du travail, qu'il a confiée à la société Intervention sociale et alternatives en santé au travail ISAST ; que le président du tribunal de grande instance de Tours, statuant en la forme des référés, a débouté le 17 février 2009 l'employeur de sa contestation de la...