...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas retenu que la société CMR n'apportait pas la preuve d'une faute de la société Poirier, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, répondant aux conclusions, que la société CMR n'avait pas assuré une coordination suffisante des interventions des sociétés Poirier et SNMI, ne s'était notamment préoccupée de la compatibilité de la colle avec le complexe de peinture que par des échanges avec la sociét...

...M. Lacabarats... BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Obligation d'exploiter - Inexécution - Sanction - Résiliation - Condition - Clause expresse imposant l'exploitation effective et continue L'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués arrêt n°1, pourvoi n° 07-18.618. Une cour d'appel ne peut prononcer la résiliation judiciaire du bail...

...M. Lacabarats... SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Objet - Exclusion - Cession consentie à des parents ou alliés - Définition - Portée SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Actif d'une entreprise en liquidation judiciaire - Cession intervenue sur adjudication au bénéfice du frère du propriétaire mis en liquidation judiciaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire - Droit de préemption de la SAFER La qualité de...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 14 février 2008 qu'à la suite d'un arrêt définitif du 19 mars 2001 l'ayant déboutée de son action possessoire tendant au rétablissement du passage qu'elle avait l'habitude d'emprunter pour accéder au nord de sa parcelle par un chemin situé sur la propriété des époux X..., Mme Y... a assigné ces...

...M. Lacabarats... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Applications diverses - Clause excluant en termes généraux toute indemnisation du preneur en cas d'incendie et de vol Constitue une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble le point b de l'article annexe à cet article, la clause qui exclut en termes généraux toute indemnisation du preneur en cas...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 janvier 2008, qu'un affaissement de la chaussée s'est produit le 31 octobre 1998 sur la route départementale qui longe le canal usinier et le bief appartenant à M. X... ; qu' imputant les causes du dommage aux travaux de terrassement du canal réalisés par M. X... en décembre 1987, le département de La Meuse a assigné ce dernier en réparation de son préjudice...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 février 2008, que la SCI du Lac de Paladru la SCI a assigné la commune de Charavines la commune afin que soit constatée la dénonciation de la convention du 1er septembre 1968 par laquelle elle a donné à bail à la commune un emplacement sur le lac de Paladru situé au droit de la plage municipale et que soit reconnu son droit de propriété sur les eaux du lac ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer recevable l'action de la...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 février 2008, que la SCI du Lac de Paladru la SCI a assigné la commune de Le Pin la commune afin que soit constatée la dénonciation de la convention du 30 juin 1946 par laquelle elle a donné à bail à la commune un emplacement sur le lac de Paladru situé au droit de la plage municipale et que soit reconnu son droit de propriété sur les eaux du lac ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer recevable l'action de la SCI...

...M. Lacabarats président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 février 2008, que la SCI du Lac de Paladru la SCI a assigné la commune de Montferrat la commune afin que soit constatée la dénonciation de la convention du 1er septembre 1968 par laquelle elle a donné à bail à la commune un emplacement sur le lac de Paladru situé au droit de la plage municipale et que soit reconnu son droit de propriété sur les eaux du lac ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer recevable l'action de la...

...M. Lacabarats... BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le cessionnaire - Condition suspensive - Agrément du bailleur - Défaillance - Défaillance imputable au bailleur - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Défaillance - Défaillance non imputable au débiteur - Applications diverses Le cédant d'un bail commercial ne peut être tenu pour responsable de la défaillance de la condition suspensive relative à l'agrément de la cession par le bailleur lorsque la non-réalisation de la condition est la conséquence des exigences...