| France, Conseil d'État, 8 / ss, 26 mars 1999, 201043
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Longevialle...Vu la requête sommaire, enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lilianne X..., demeurant à Dakar BP 1104 Sénégal ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 août 1998 par laquelle le trésorier-payeur général de la coopération a rejeté sa demande tendant au remboursement des cotisations à la CSG et à la CRDS auxquelles elle a été assujettie du 1er septembre 1995 au 31...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 juillet 1995, 155010
335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délai de vingt-quatre heures pour saisir le... ...M. Longevialle...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria Y... demeurant chez M. X... ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1993 par lequel le préfet de police de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 juin 1994, 143462
335-03-02-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE FAMILIALE -Atteinte... ...M. Longevialle...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 20 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Terbah X... ; 2° de...