...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 2001 sous le n° 01MA00806, présentée par Maître Castelbou-Dourlens, avocat, pour M. Driss X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-114 3 du 24 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gard en date du 23 mars 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée ; 3°/ d'enjoindre au préfet du Gard de procéder au réexamen de sa...

...M. MOUSSARON...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 29 septembre 1998 sous le n° 98MA01758, l'ordonnance en date du 16 septembre 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT L'OURSON, domiciliée chez M. X... ... ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 29 septembre 1998, la requête présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT L'OURSON, par son représentant M. Bernard Y... ; L'association demande à la Cour d'annuler le jugement en...

...M. MOUSSARON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999, et régularisé le 13 septembre 1999 sous le n° 99MA001796, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 9703716 du 23 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à payer à M. John X une somme de 1.020.000 F majorée des intérêts de droit ; 2'/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier ; Classement CNIJ : 60-01-04-01 C Il soutient : - que la...