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France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08 avril 2011, 345637
...M. Martin... 54-10-05-04-01 PROCÉDURE. - QUESTION NOUVELLE, ALORS MÊME QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DÉJÀ FAIT APPLICATION DE LA DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE INVOQUÉE EN COMBINAISON AVEC D'AUTRES RÈGLES CONSTITUTIONNELLES. 54-10-05-04-01 Une question prioritaire de constitutionnalité peut être nouvelle, alors même que le Conseil constitutionnel a déjà fait application de la disposition constitutionnelle invoquée en combinaison avec d'autres règles constitutionnelles. ...Vu le mémoire, enregistré le 24 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A...
France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 329069
...M. Martin... 55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - CONTRAT TYPE D'AMÉLIORATION DES PRATIQUES INDIVIDUELLES ÉLABORÉ PAR L'UNCAM ART. L. 162-12-21 DU CSS - ARTICULATION AVEC LES CONVENTIONS MÉDICALES PRÉVUES À L'ARTICLE L. 162-5 MÊME CODE - EXIGENCE DE COMPATIBILITÉ. 55-03-01-02 Les conventions médicales prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale CSS déterminent les droits et obligations respectifs des médecins conventionnés et des caisses primaires d'assurance...
France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 330306
...M. Martin... 54-07-01-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS IRRECEVABLES. - MOYEN SE RATTACHANT À UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIENT LES MOYENS SOULEVÉS DANS LE DÉLAI DE RECOURS - MOYEN IRRECEVABLE, Y COMPRIS EN CAS DE RÈGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND PAR LE CONSEIL D'ETAT APRÈS CASSATION RJ1. 54-07-01-04-02 Même en cas de règlement de l'affaire au fond après cassation, un moyen se rattachant à une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens soulevés en première instance dans le délai de recours est irrecevable...
France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 333917
...M. Martin... 01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE LA CONSULTATION. - DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5312-9 DU CODE DU TRAVAIL PRÉCISANT LES GARANTIES APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DE PÔLE EMPLOI - CONSULTATION DU COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DE SAISIR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE PÔLE EMPLOI AFIN QU'IL PROCÈDE À LA CONSULTATION ET DE S'ASSURER QUE CETTE CONSULTATION A ÉTÉ EFFECTUÉE...
France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 335924
...M. Martin... 01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. - PUBLICITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS MIS EN LIGNE CONFORMÉMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET DU 8 DÉCEMBRE 2008 - INCIDENCE SUR LES DÉLAIS DE RECOURS CONTENTIEUX À L'ÉGARD DE CES ACTES - ABSENCE. 01-01-05-03-01 La publicité assurée, conformément aux exigences de l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, aux actes...
France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 339813
...M. Martin... 01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI DONNANT SEULEMENT COMPÉTENCE AU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'UNCAM POUR FIXER LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE AUX FRAIS DE GESTION DUE PAR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ N'ASSURANT PAS LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE POUR LA FACTURATION DE LEURS ACTES, PRODUITS OU PRESTATIONS AUX ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE ART. L. 161-35 DU CSS - COMPÉTENCE POUR DÉTERMINER D'AUTRES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE CETTE CONTRIBUTION - ABSENCE. 01-02 Décision du directeur général de l'Union nationale des...
France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 315066
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06PA00300 du 11 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0505759 du 30 novembre 2005 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 333860
...M. Martin... 19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - ANNULATION DU TITRE FONDANT LE PAIEMENT D'UNE IMPOSITION - CONSÉQUENCE - 1 HYPOTHÈSE D'UN DÉGRÈVEMENT PRONONCÉ À TORT - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION D'ÉMETTRE UN NOUVEAU TITRE EN VUE DE PROCÉDER AU RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION QU'ELLE ENTEND RÉTABLIR RJ1 - 2 IMPOSITION À ACQUITTER SPONTANÉMENT SUR DÉCLARATION PAR LE CONTRIBUABLE - OBLIGATION D'ÉMETTRE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, ALORS MÊME QUE LE PAIEMENT A ÉTÉ EFFECTUÉ PAR LE REDEVABLE À LA DATE D'EXIGIBILITÉ - EXISTENCE...
France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 337428
...M. Martin... 135-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - PROCÉDURE D'INSCRIPTION D'OFFICE D'UNE DÉPENSE PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES - EFFET - FERMETURE DU RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX OU DU RÉFÉRÉ-PROVISION - ABSENCE RJ2. 135-01-07 La procédure d'inscription d'office d'une dépense au budget d'une collectivité territoriale ou d'un syndicat mixte articles L. 1612-15 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales ne fait pas obstacle à ce que la collectivité ou le syndicat créancier introduise devant le juge un recours de plein contentieux ou...
France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 mars 2011, 344766
...M. Martin... 54-10-02 PROCÉDURE. - CONDITION POSÉE PAR L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION RELATIVE À L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE EN COURS DEVANT UNE JURIDICTION 1 QUESTION POSÉE AU MOMENT DE LA MISE EN ŒUVRE D'UN ACTE D'INSTRUCTION - CONDITION REMPLIE, S'AGISSANT D'UNE QUESTION PORTANT SUR LA DISPOSITION LÉGISLATIVE DONNANT COMPÉTENCE À LA JURIDICTION POUR METTRE EN ŒUVRE CET ACTE D'INSTRUCTION. 2 APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE - QUESTION POSÉE AU STADE DE L'INJONCTION DE PRODUIRE LES COMPTES DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE GESTION DE FAIT ART. L. 272-5 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES - CONDITION REMPLIE, EN...
